Le paquet hygiène
Depuis le 1er janvier 2006, le paquet hygiène permet d'harmoniser et d'assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale.
Tous les exploitants de la chaine alimentaire sont concernés, de la production et de la transformation, jusqu'à la distribution de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.
Ce paquet hygiène est composé de différent règlements dont vous trouverez les liens dans les encadrés :
Le "Food Law" : Procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Professionnels
Règles spécifiques en matière d'hygiène des aliments pour animaux
Règles générales d'hygiène pour toutes les denrées alimentaires
(y compris commerce de détail)
Règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires
d'origine animale
(hors commerce de de détail)
Services
de contrôle
Inspection des établissements soumis aux règlements (CE) 183/2005 et 852/2004
Inspection des établissements soumis aux règlements (CE) 853/2004
Déclaration d'activité
"Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration."
CERFA N° 13984*04
Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale
NOTICE D'INFORMATION
à l'intention des responsables d'établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, exposant et/ou mettant en vente des denrées animales ou d'origine animale, associée au formulaire
CERFA N° 13984
Ce formulaire CERFA est à renvoyer à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est situé l'établissement. Les adresses des DDPP et DDCSPP sont disponibles sur l'annuaire du service public.
Réglementation nationale
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Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
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Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant